Comme pour le mariage, le PACS est soumis à des règles quand aux possibilités d'unions de personnes.

Personnes pouvant conclure un pacte civil de solidarité

Conditions exigées  

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures. 

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

 Restrictions 
 
Un PACS ne peut être conclu :

- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

 A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS. 

 Pour toute information, s'adresser :  
- au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
- à l'ambassade ou au consulat de France pour les personnes qui résident à l'étranger.
 
 Source: http://vosdroits.service-public.fr/